1.1. Le vendeur ci-apr\u00e8s qualifi\u00e9 est la SRL Infra-red, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 4030 Li\u00e8ge – Rue Belvaux 87\/2 (t\u00e9l. :\u00a0+32(0)4 285 71 58 \/ info@infra-red.be), et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0897 424 006 (TVA BE897.424.006).<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 est unique propri\u00e9taire du site “monstyleperso.be” et vend ses cr\u00e9ations via son site web.<\/p>\n\n\n\n
1.2. L’acheteur est d\u00e9fini ci-dessous comme \u00e9tant la soci\u00e9t\u00e9 ou la personne physique, marquant son accord sur les informations contenus contenu sur le site web www.monstyleperso.be<\/p>\n\n\n\n
1.3. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 toute commande pass\u00e9e par l’acheteur aupr\u00e8s du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
1.4. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente excluent, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation \u00e9crite du vendeur, toutes autres conditions, g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res, de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
2.1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles. Le fran\u00e7ais constitue la seule langue utilis\u00e9e pour la conclusion du contrat et durant l’ex\u00e9cution de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
Chaque produit est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif \u00e9tabli par le vendeur sur base du descriptif transmis par le fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
Les photographies du catalogue sont fournies \u00e0 titre strictement informatif et rev\u00eatent une image fid\u00e8le mais n\u2019ont pas un caract\u00e8re contractuel dans la mesure o\u00f9 elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.<\/p>\n\n\n\n
2.2. Lors de sa visite sur le site internet du vendeur, l’acheteur choisit le type et la quantit\u00e9 de marchandise d\u00e9sir\u00e9e ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s qu’il souhaite voir apport\u00e9es \u00e0 ces marchandises. L’acheteur compl\u00e8te les informations personnelles le concernant. L’acceptation de la commande vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le vendeur adresse \u00e0 l’acheteur une confirmation de la commande pass\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
2.3. L\u2019acheteur est responsable du choix et de l\u2019utilisation du produit livr\u00e9 par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acheteur est \u00e9galement responsable des informations communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019inexactitude des informations communiqu\u00e9es \u00e0 lui par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
3.1. Le prix de vente renseign\u00e9 dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’\u00e0 l’acceptation de l’acheteur qui la rend d\u00e9finitive, sauf cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n
3.2. Sauf stipulations contraires, le paiement se fait en euros, en ligne gr\u00e2ce au moyen de paiement mis en place sur le site web www.monstyleperso.be.<\/p>\n\n\n\n
3.3. Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la commande doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa r\u00e9ception, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Une fois pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la commande sera pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
4.1. Sauf cas de vente au consommateur, l’acheteur supporte le transport et les risques aff\u00e9rents aux produits d\u00e8s leur prise de possession et, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e8s que ceux-ci sont mis \u00e0 sa disposition. Au cas o\u00f9 l’acheteur d\u00e9signerait un autre lieu de livraison, l’enl\u00e8vement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’entreposage des produits s’effectuera \u00e0 ses risques et \u00e0 ses frais sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
4.2. Les parties conviennent express\u00e9ment qu’un \u00e9ventuel d\u00e9lai de livraison n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut d\u00e8s lors donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge du vendeur sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilit\u00e9 des stocks, ou pour autre motif l\u00e9gitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arr\u00eat\u00e9es par convention sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n
5.1. Les produits livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’\u00e0 complet paiement du prix, en ce compris les int\u00e9r\u00eats de retard et indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles.<\/p>\n\n\n\n
5.2. A d\u00e9faut de paiement du prix \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, le vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Jusqu’au complet paiement de ses produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
5.3. L’acheteur s’engage \u00e0 avertir le vendeur de toute saisie pratiqu\u00e9e par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas int\u00e9gralement pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
5.4. De m\u00eame, l’acheteur s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le vendeur au cas o\u00f9 les produits livr\u00e9s et impay\u00e9s se trouveraient dans les lieux pris en location par l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur s’engage \u00e0 effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livr\u00e9s, au moment de leur r\u00e9ception, conform\u00e9ment \u00e0 ses capacit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie des droits l\u00e9gaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative \u00e0 la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Pour les biens d\u2019occasion, le d\u00e9lai de garantie est d\u2019un an \u00e0 dater de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1649quater \u00a72 du Code civil, le consommateur est tenu d\u2019informer le vendeur de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a constat\u00e9 le d\u00e9faut. La garantie commerciale s\u2019applique sans pr\u00e9judice de ces droits.<\/p>\n\n\n\n
La facture originale doit imp\u00e9rativement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors de toute demande d\u2019intervention en garantie de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier que Quatri\u00e8me Dimension SA est bien le vendeur final du produit. La garantie n\u2019est plus applicable si les num\u00e9ros de s\u00e9ries ne correspondent pas, si les scell\u00e9s \u00e9ventuels ont \u00e9t\u00e9 bris\u00e9s, ab\u00eem\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Il est par ailleurs demand\u00e9 au client que le mat\u00e9riel pour lequel il souhaite voir la garantie appliqu\u00e9e soit pr\u00e9sent\u00e9 dans son emballage d\u2019origine, complet avec tous ses accessoires.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu\u2019il renonce \u00e0 son achat, sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans indication de motif, dans les 14 jours francs \u00e0 dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. <\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9clamation peut nous \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l’adresse suivante : info@infra-red.be<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il ne peut faire usage de son droit de r\u00e9tractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit \u00e9conomique) :<\/p>\n\n\n\n
End\u00e9ans ce d\u00e9lai, le consommateur doit notifier sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation au moyen d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 soit par email \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0info@infra-red.be, soit par courrier \u00e0 l\u2019adresse de notre si\u00e8ge social telle que mentionn\u00e9e ci-dessus. En cas de r\u00e9tractation, le vendeur remboursera tous les paiements re\u00e7us de l\u2019acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de renvoi sont \u00e0 charge de l\u2019acheteur et les biens voyagent \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n\n\n\n
Le bien devra \u00eatre renvoy\u00e9 dans son emballage d\u2019origine, accompagn\u00e9 de tous ses accessoires, du manuel d\u2019utilisation et ne devra avoir fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9gradation autre que celle r\u00e9sultant des manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 en \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur se r\u00e9serve le droit de ne proc\u00e9der qu\u2019\u00e0 un remboursement partiel s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le bien retourn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 ou est incomplet.<\/p>\n\n\n\n
Le remboursement sera effectu\u00e9 au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la date de la r\u00e9ception des biens objet de la demande de r\u00e9tractation ou suivant la date de la r\u00e9ception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s\u2019effectuera sur le compte via lequel la commande a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
8.1. La survenance de tout \u00e9v\u00e8nement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, gr\u00e8ves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou cons\u00e9quences d’attentat, insuffisance de mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e9pid\u00e9mies, intemp\u00e9ries et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout \u00e9v\u00e8nement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’ex\u00e9cution de leurs obligations respectives, suspendent l’ex\u00e9cution de leurs obligations respectives.<\/p>\n\n\n\n
8.2. La partie qui invoque un tel \u00e9v\u00e8nement notifiera \u00e0 l’autre partie dans les plus brefs d\u00e9lais la preuve de la survenance. L’ex\u00e9cution de ses obligations sera suspendue jusqu’\u00e0 la notification de la fin de l’\u00e9v\u00e8nement, \u00e9tant entendu qu’aucune partie ne pourra r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n\n\n\n
8.3. Les parties mettront tout en \u0153uvre afin de r\u00e9duire les difficult\u00e9s et\/ou dommages caus\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
8.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en \u0153uvre pour ren\u00e9gocier l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n
8.5. A d\u00e9faut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adress\u00e9e \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’ex\u00e9cution de la vente \u00e0 un tiers sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de l’acheteur. Il pourra \u00e9galement c\u00e9der tout ou partie de la vente \u00e0 un tiers sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n
10.1. Le vendeur est tenu de respecter le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physique \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD). Le traitement par le vendeur des donn\u00e9es personnelles re\u00e7ues par l’acheteur a pour finalit\u00e9s, l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, l’administration de la client\u00e8le, moyennant le consentement de l\u2019acheteur, la promotion des produits et services du vendeur, l’\u00e9tablissement de campagnes d’informations personnalis\u00e9es et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
10.2. Le responsable du traitement des donn\u00e9es est l’administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du vendeur.<\/p>\n\n\n\n
10.3. L’acheteur autorise le vendeur \u00e0 faire \u00e9tat de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du pr\u00e9sent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et\/ou des services prest\u00e9s par le vendeur. La mise en \u0153uvre de cette promotion sera soumise \u00e0 l’acheteur qui pourra, \u00e0 tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais, \u00e0 quelque titre que ce soit, r\u00e9clamer de dommages et int\u00e9r\u00eats en suite de ladite promotion.<\/p>\n\n\n\n
11.1. La nullit\u00e9 ou l’inapplicabilit\u00e9 de l’une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut affecter la validit\u00e9 ou l’applicabilit\u00e9 des autres clauses. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les parties s’engagent \u00e0 remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue \u00e9conomique de la clause nulle ou inapplicable.<\/p>\n\n\n\n
11.2. Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 un moment donn\u00e9 ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 s’en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n
11.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, courrier t\u00e9l\u00e9copi\u00e9, courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, pour le vendeur, \u00e0 son si\u00e8ge social et pour l’acheteur, \u00e0 son si\u00e8ge social ou domicile.<\/p>\n\n\n\n
11.4. Les pr\u00e9sentes conditions sont modifiables \u00e0 tout moment. Les conditions applicables restent n\u00e9anmoins celles communiqu\u00e9es \u00e0 la confirmation de l\u2019offre ou de la commande.<\/p>\n\n\n\n
12.1. Les relations contractuelles entre parties de m\u00eame que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit belge, m\u00eame en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent express\u00e9ment d’\u00e9carter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.<\/p>\n\n\n\n
12.2. Tout litige relatif \u00e0 la formation, l’ex\u00e9cution, l’interpr\u00e9tation de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi qu’\u00e0 toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu \u00e0 l’amiable, est soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Li\u00e8ge et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la Justice de Paix de Li\u00e8ge statuant en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. Application des pr\u00e9sentes conditions 1.1. Le vendeur ci-apr\u00e8s qualifi\u00e9 est la SRL Infra-red, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 4030 Li\u00e8ge – Rue Belvaux 87\/2 (t\u00e9l. :\u00a0+32(0)4 285 71 58 \/ info@infra-red.be), et inscrite au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0897 424 006 (TVA BE897.424.006). La soci\u00e9t\u00e9 est<\/p>\n